Conditions générales

1. Nature du service

immo.cool est une plateforme technique immobilière. Elle met à disposition des outils pour publier des biens, recevoir des candidatures, organiser des données locatives, préparer des documents, effectuer des états des lieux et utiliser certaines fonctions d’assistance ou d’intelligence artificielle.

immo.cool n’est pas, par cette seule plateforme, une étude d’avocats, une autorité, une fiduciaire ou une garantie automatique de conformité d’une situation particulière.

2. Comptes et rôles

Certaines fonctions sont publiques ; d’autres nécessitent un compte. Les rôles propriétaire, locataire et artisan donnent accès à des fonctionnalités différentes. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et de l’utilisation de son compte.

Les fonctions protégées utilisent une session same-origin HttpOnly. Toute tentative de contourner les contrôles d’accès, de paiement ou d’isolation des données est interdite.

3. Publication et location

Le propriétaire reste responsable de son bien, du contenu de son annonce, du choix du locataire, des informations fournies et des décisions prises. Les outils de matching ou d’assistance ne remplacent pas son jugement ni les vérifications nécessaires.

Lorsqu’un bien est effectivement loué par l’intermédiaire du parcours immo.cool, la commission propriétaire actuellement prévue est de 50 % du premier loyer mensuel, une seule fois. Le montant déterminant est calculé côté serveur à partir du bail enregistré et est présenté avant paiement.

4. Paiements et droits payants

Les paiements peuvent, selon la fonctionnalité, être proposés par carte via Stripe ou par QR-facture / virement bancaire. L’activation d’un droit payant dépend de la confirmation effective du paiement selon le parcours concerné.

Certaines fonctionnalités avancées sont payantes, notamment des paliers d’état des lieux ou des crédits de rendu IA. Le prix applicable est celui affiché dans l’interface avant la commande. Un outil public ou un parcours de base gratuit ne signifie donc pas que toutes les capacités de la plateforme sont gratuites.

5. Documents et outils juridiques

Les documents générés par les outils juridiques sont des projets ou pré-analyses à vérifier. Le générateur de bail organise les informations déclarées, mais l’utilisateur doit vérifier les exigences cantonales, les éventuelles formules officielles, les annexes et les paramètres juridiques applicables avant signature.

L’outil de baisse de loyer travaille uniquement avec une référence OFL datée et qualifiée. Il ne conclut pas qu’un loyer est « conforme au marché » ou « abusif ». Lorsqu’un écart sort du cas officiellement qualifié par le moteur, l’outil demande une revue au lieu d’extrapoler.

L’estimation chiffrée du loyer de marché est actuellement suspendue jusqu’à qualification d’une source de marché. L’API correspondante ne renvoie pas de valeur numérique non sourcée.

6. États des lieux et intelligence artificielle

Les états des lieux permettent de documenter des pièces, observations, photos, compteurs, clés et signatures. Certaines fonctions avancées ou IA nécessitent un palier payant ou des droits spécifiques.

Les analyses d’image, comparaisons ou rendus IA sont des aides. Elles peuvent se tromper et doivent être vérifiées. Une sortie IA n’est pas, à elle seule, une preuve irréfutable, une expertise ou une décision juridique.

7. Disponibilité et évolution du service

Nous cherchons à maintenir le service disponible et sécurisé, mais une disponibilité permanente sans interruption ne peut pas être garantie. Une fonctionnalité peut être suspendue lorsqu’un fournisseur, une donnée de référence ou une condition de sécurité n’est pas suffisamment qualifié.

Les fonctionnalités, prix et prestataires peuvent évoluer. Les changements importants sont reflétés dans l’interface ou les présentes conditions selon leur nature.

8. Responsabilités

L’utilisateur doit vérifier les informations importantes avant de conclure un bail, envoyer un document, engager une dépense ou entreprendre une démarche juridique. immo.cool fournit des outils techniques et d’assistance ; les résultats dépendent notamment des données saisies et du contexte réel.

Dans la mesure permise par le droit applicable, immo.cool ne répond pas d’une décision prise uniquement sur la base d’une estimation, d’une sortie IA ou d’un projet documentaire non vérifié.

9. Données personnelles et suppression du compte

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les utilisateurs connectés peuvent exercer plusieurs droits depuis Mes données.

Une demande publique de désabonnement ou de suppression est également accessible sur Se désabonner et supprimer son compte. Certaines données peuvent devoir être conservées pendant une durée déterminée par une obligation légale ou un motif légitime applicable au dossier.

10. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables. Pour toute question : contact@immocool.ch.